Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, création de site Internet, conception d’identité visuelle, hébergement de site Internet, référencement.

Préambule et définition des termes employés

ZE-Company est une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est situé 1, rue Charles Sanglier – 45000 Orléans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 798239026.
Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée ZE-Company est dénommée «ZE-Company » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par ZE-Company. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.
« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Référencement » désigne la prestation réalisée sur le site internet du « CLIENT » pour améliorer le positionnement de celui-ci dans les résultats de recherches des moteurs de recherche, en particulier celui de Google.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du CLIENT.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par ZE-Company et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par ZE-Company.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par ZE-Company à leur CLIENT. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à ZE-Company implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (http://www.ze-company.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du CLIENT.
ZE-Company peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, et ce, sans notification particulière. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Formation et conditions d’exécution du contrat

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour ZE-Company et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par ZE-Company ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par ZE-Company. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.
Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de ZE-Company.
ZE-Company peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par ZE-Company;
  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
  • lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par ZE-Company, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
  • lorsque ZE-Company constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
ZE-Company se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.
Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de ZE-Company. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à ZE-Company.

Responsabilité du client

Le CLIENT devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet par le CLIENT après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le CLIENT s’engage à fournir à ZE-Company des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Responsabilité de ZE-Company

ZE-Company s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ZE-Company ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
ZE-Company s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
  • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;
  • assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.
ZE-Company ne pourra être tenu responsable en cas de :
  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés : En particulier, lorsque ZE-Company réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, ZE-Company est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
    De manière générale, ZE-Company n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par ZE-Company.
  • Interruption de l’hébergement;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ZE-Company n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. En particulier, lorsque ZE-Company fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble;
  • Hacking (piratage) du site par le CLIENT ou par un tiers.

Propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le CLIENT deviendront la propriété du CLIENT, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Le CLIENT sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée une fois la totalité des paiements effectués.

Tarifs

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de ZE-Company, sur simple demande. Ils sont exprimés en euros hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au CLIENT au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le CLIENT de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le CLIENT.

Delais

Les délais indiqués sur le site internet et les devis sont donnés à titre indicatif. Le CLIENT devra transmettre les contenus nécessaires dans un délai raisonnable à compter de l’envoi du devis signé (30 jours). Dans le cas où les contenus seraient inexistants ou insuffisants une fois ce délai arrivé à terme, un report du projet aura lieu. En l’absence d’informations nécessaires à la mise en ligne du site et passé un délai de 3 mois, ZE-Company se verra contraint de mettre un terme au contrat. L’acompte de début de projet versé par le CLIENT lors de la signature du devis ne pourra être restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le CLIENT. Le solde de la prestation fournie reste dû et sera exigible au terme d’un délai maximum de 1 mois pour la création ou la refonte d’un site internet ainsi que pour tout travail de référencement naturel de celui-ci à observation des résultats de présence du site internet en première page de Google sur la ou les expressions demandées.

Paiement

En rémunération de ses prestations, ZE-Company percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières, ou aux modalités de paiement de la Commande présents sur le devis. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion des noms de domaine, gestion des mails, redirections, etc…) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante. En cas de non paiement avant la date d’anniversaire, le contrat de maintenance sera automatiquement résilié et le ou les noms de domaine libérés dans le domaine public.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour ZE-Company à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

Paiement à la livraison

Le solde restant dû est exigible à la livraison du site internet. S’entend par livraison, la mise à disposition du site Internet sur un environnement de pré-production prêt à être mis en ligne. La livraison est différente de la mise en ligne dont la date peut être ultérieure si le CLIENT en fait la demande.
Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi ZE-Company n’accepte plus aucun grief.

Retard de paiement

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En cas de retard ou d’incident de paiement, ZE-Company se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le CLIENT du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Tout retard de paiement avant la date d’anniversaire pour la maintenance annuelle, entrainera la résiliation automatiquement et le ou les noms de domaine attachés au contrat seront libérés dans le domaine public.

Résiliation

Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance. Toute demande de la part du CLIENT concernant les identifiants administrateur, ftp pour l’accès aux codes sources et accès à la base de données, n’entrainera pas de résiliation de la maintenance annuelle.

Références aux clients

Le CLIENT autorise ZE-Company à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans son site internet, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
Le CLIENT s’engage donc à faire figurer sur toutes les pages de son site Internet, la mention : « Création du site internet par ZE-Company », « Référencement du site internet par ZE-Company » ou « Référencement et création du site internet par ZE-Company ». ZE-Company ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Cas de force majeure

La société ZE-Company n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux d’Orléans.

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